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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 856

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RéférenceArticle 856

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_75d83aa507c1f8bbf30c298daac9ebb2

Extrait public

Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties remet à une autre des choses qui se consomment par l'usage, ou d'autres choses mobilières, pour s'en servir, à chargepar l'emprunteur de lui en restituer autant de mêmes…

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