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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 779

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RéférenceArticle 779

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_5dc631b455d68e4927d93cfef24fc0b2

Extrait public

Le locateur d'ouvrage a le droit de retenir la chose qui lui a été commandée ou les autres choses du commettant qui se trouvent en son pouvoir, jusqu'au payement de ses avances et main-d'œuvre, à moins que, d'après le contrat, le payement…

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