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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 758

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RéférenceArticle 758

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_169139e0970a54d7b11a56f6a13795dc

Extrait public

Lorsque l'une des parties n'accomplit pas ses engagements ou lorsqu'elle les résout brusquement à contre-temps, sans motifs plausibles, elle peut être tenue des dommages-intérêts envers l'autre contractant; ainsi, lorsque l'ouvrier…

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