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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 715

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RéférenceArticle 715

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_7ba06c5e9b85c91e5f5b39453dcb4c80

Extrait public

Si, à l'expiration du terme convenu, le preneur reste et est laissé en possession, le contrat est censé renouvelé pour la même période, s'il est fait pour un temps déterminé; dans le cas contraire, il est censé renouvelé pour l'année…

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