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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 702

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RéférenceArticle 702

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_3d9f2520cd15687126ce6553faedeb42

Extrait public

Le bail doit indiquer le genre de cultures ou de produits qui sont l'objet de l'exploitation.

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