Dahir formant code des obligations et des contrats — article 701
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RéférenceArticle 701
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
Les baux de biens ruraux peuvent être faits pour quarante ans; s'ils sont faits pour un terme supérieur, chacune des parties peut résoudre le contrat à l'expiration des quarante années.
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