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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 694

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RéférenceArticle 694

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_6019652c790f71eb4515558e92f2510d

Extrait public

Le contrat de louage n'est pas résolu par l'aliénation, volontaire ou forcée, de la chose louée.

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