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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 691

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RéférenceArticle 691

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_09471cd01ba2f9de1a72582a02ba90c1

Extrait public

Dans le cas prévu à l'article 689, les cautions données pour le contrat primitif ne s'étendent pas aux obligations résultant de la tacite reconduction; mais les gages et autres sûretés subsistent.

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