Dahir formant code des obligations et des contrats — article 680
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RéférenceArticle 680
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
La restitution de la chose louée doit être faite dans le lieu du contrat; les frais de restitution sont à la charge du preneur, s'il n'y a convention ou usage contraire.
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