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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 653

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RéférenceArticle 653

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_583e16ff8f4cf26a3a95cf5ddb4585f7

Extrait public

Les actions du preneur contre le locateur à raison des articles 644 à 652 inclus se prescrivent par l'expiration du contrat de louage.

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