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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 62

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RéférenceArticle 62

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_17534b11b81ff59c3ea2e5721b1461ef

Extrait public

L'obligation sans cause ou fondée sur une cause illicite est non avenue.

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