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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-8

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RéférenceArticle 618-8

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_267221c6029cdc23c60b1eb17f1788be

Extrait public

Est considéré comme nul et non avenu, tout paiement de quelque nature que ce soit, avant la signature du contrant préliminaire de vente ou du contrat de réservation en cas de recours à ce dernier.

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