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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-3 annexe 2

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RéférenceArticle 618-3 annexe 2

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_3647c80acba8766699750226f145c577

Extrait public

Le contrat préliminaire de vente doit comporter notamment les mentions suivantes :

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