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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-20

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RéférenceArticle 618-20

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_56356512b2f7bbab16279554fb314128

Extrait public

Le transfert de la propriété objet de la vente au profit de l'acquéreur est valable à partir de la date de la conclusion du contrat définitif ou après

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