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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-14

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RéférenceArticle 618-14

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_cb7322f07474cd13af772516ad95ab96

Extrait public

En cas de résiliation du contrat de réservation ou du contrat préliminaire de vente par l'une des parties, la partie lésée a droit, sous réserve des dispositions de l'article 618-19 ci-dessous, à une indemnité fixée à:

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