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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618

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RéférenceArticle 618

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_763ed4859871010dca05838164466c43

Extrait public

Si le débiteur est empêché, par une cause de force majeure, de livrer ce qu'il a promis, sans faute ni demeure de sa part, le créancier a le choix ou de résoudre le contrat et de se faire restituer le prix qu'il a avancé, ou d'attendre…

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