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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 600

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RéférenceArticle 600

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_80dde11e26df32c2644030542034a3f8

Extrait public

Lorsque la convention dénommée vente à réméré constitue en réalité un nantissement, les effets du contrat entre les parties seront régis, selon les cas, par les dispositions relatives se gage ou à l'hypothèque.

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