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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 598

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RéférenceArticle 598

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_11b7a611f6693a0289d39907a0d685d4

Extrait public

Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'état du pacte de rachat, il le reprend exempt de toutes les charges à hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, mais il est tenu l'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur, si…

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