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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 581

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RéférenceArticle 581

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_df7cab1944938cd1d12b7310eb2166f2

Extrait public

S'il a été stipulé, d'après le contrat ou la coutume du lieu, que la vente serait résolue faute de payement du prix, le contrat est résolu de plein droit par le seul fait du non-payement dans le délai convenu.

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