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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 579

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RéférenceArticle 579

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_2b532cd1eac340936ae1e0603102cf60

Extrait public

Lorsqu'un délai a été accordé pour le payement du prix, le terme commence à courir de la conclusion du contrat, si les parties n'ont établi une autre date.

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