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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 541

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RéférenceArticle 541

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_fa99912dd3e71b20c903ea518834f080

Extrait public

Si la chose évincée se trouve avoir augmenté de valeur au moment de l'éviction, même indépendamment du fait de l'acquéreur, la plus- value est comprise dans le montant des dommages-intérêts, s'il y a dol

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