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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 520

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RéférenceArticle 520

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_f1c1f5aa29b2aeaf21d7b8ca2440b152

Extrait public

Les ruches et les colombiers mobiles ne font pas partie de l'héritage vendu.

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