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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 516

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RéférenceArticle 516

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_88dd2e9f29ef35ece733b3ee0144b909

Extrait public

L'obligation de délivrer la chose comprend également ses accessoires selon les conventions des parties ou selon usage.

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