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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 493

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RéférenceArticle 493

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_457b996664717133bd3840f01f0d1ccd

Extrait public

Dès la perfection du contrat, l'acheteur doit supporter les impôts, contributions et autres charges qui grèvent la chose vendue, s'il n'y a stipulation contraire; les frais de conservation de la chose sont également à sa charge, ainsi que…

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