Source juridique marocaine vérifiée

Dahir formant code des obligations et des contrats — article 492

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 492

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_a92482a7868b3ada318e762e17cd6598

Extrait public

Dès que le contrat est parfait, l'acheteur peut aliéner la chose vendue, même avant la délivrance; le vendeur peut céder son droit au prix, même avant le payement, sauf les conventions contraires des parties.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.