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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 491

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RéférenceArticle 491

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_b60b69d8784a42f0e7ad11744662d372

Extrait public

L'acheteur acquiert de plein droit la propriété delà chose vendue, dès qui le contrat est parfait par le consentement des parties.

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