Dahir formant code des obligations et des contrats — article 49
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RéférenceArticle 49
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
La violence donne ouverture à la rescision de l'obligation, même si elle n'a pas été exercée par celui des contractant au profit duquel la convention a été faite.
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