Dahir formant code des obligations et des contrats — article 478
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RéférenceArticle 478
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
La vente est un contrat par lequel l>une des parties transmet la propriété d>une chose ou d'un droit à l'autre contractant contre un prix que ce dernier s>oblige à lui payer.
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