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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 473

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RéférenceArticle 473

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_cfaf10e1525c9c911efc308bce2bcea3

Extrait public

Dans le doute, l'obligation s'interprète dans le sens le plus favorable à l'obligé.

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