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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 470

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RéférenceArticle 470

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_e956f4dc52bece65ed1471de0168b4d6

Extrait public

Lorsque, dans une obligation, la somme, mesure ou quantité, est indiquée approximativement par les mots: « environ, à peu près» et autres équivalents, il faut entendre la tolérance admise par l'usage du commerce ou du lieu.

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