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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 47

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RéférenceArticle 47

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_384699b8dd55c2c5a033f76b7e250734

Extrait public

La violence ne donne ouverture à la rescision de l'obligation que: 1- lorsqu'elle en a été la cause déterminante;

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