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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 460

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RéférenceArticle 460

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_3c79ff6ad909fad381b6a93790fdda65

Extrait public

Les règles relatives au serment sont établies par notre dahir sur la procédure civile devant les juridictions françaises établies dans le Protectorat français du Maroc.

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