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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 413

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RéférenceArticle 413

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_1db3fe9bb375fd6552add18ce4d84752

Extrait public

L'aveu extrajudiciaire ne peut être prouvé par témoins, toutes les fois qu'il s'agit d'une obligation pour laquelle la loi exige prévue par écrit.

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