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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 394

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RéférenceArticle 394

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_febae170b359d16ac3aa79f2c4b64455

Extrait public

La résiliation peut être tacite; tel est le cas où, après une vente conclue, les parties se restituent réciproquement la chose et le prix.

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