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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 384

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RéférenceArticle 384

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_adbc7234141ac31af7d8dc0d3dae052d

Extrait public

L'interruption de la prescription contre l'héritier apparent et tout autre possesseur de la créance s'étend à celui qui succède à ses droits.

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