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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 382

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RéférenceArticle 382

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_9ee18960ac81188b078cb262a613ab36

Extrait public

La prescription est également interrompue par tout acte par lequel le débiteur reconnaît le droit de celui contre lequel il avait commencé à prescrire; par exemple, s'il y a eu compte arrêté; s'il paye un acompte, lorsque ce payement…

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