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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 380

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RéférenceArticle 380

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_7ef4d0a885bb0c9fcd7d2b681ac46248

Extrait public

La prescription ne court contre les droits que du jour où ils sont acquis; par conséquent, elle n'a pas lieu :

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