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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 321

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RéférenceArticle 321

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_bf04316bb9c4ee19773e6999dea48f06

Extrait public

L'obligation est également éteinte, lorsque le créancier consent à recevoir en payement de sa créance une prestation autre que celle portée dans l'obligation; ce consentement est présumé, lorsqu'il reçoit sans réserve une prestation…

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