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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 318

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RéférenceArticle 318

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_8e09b0a4e4f36260255c0341c898046c

Extrait public

A défaut de confirmation ou de ratification express il suffit que l'obligation rescindable soit exécutée volontairement, en tout ou en partie, par celui qui en connaît les vices, après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être…

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