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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 282

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RéférenceArticle 282

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_aa6ef6a532cf375f864316ba27088172

Extrait public

Le débiteur doit notifier sur-le-champ au créancier la consignation opérée pour son compte, à peine des dommages-intérêts, cette notification peut être omise dans les cas ou elle serait superflue ou impossible, aux termes des articles 277…

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