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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 257

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RéférenceArticle 257

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_f9fdc40a4bcb8ab4b10d5b891832199f

Extrait public

Lorsque l'obligation échoit après la mort du débiteur, ses héritiers ne sont constitués en demeure que par l'interpellation formelle, à eux adressée par le créancier ou parles représentants de celui-ci, d'exécuter

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