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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_1ca79611f2b13071721870b2b67213d0

Extrait public

Lorsqu'une réponse d'acceptation n'est pas exigée par le proposant ou par l'usage du commerce, le contrat est parfait, dès que l'autre partie en a entrepris l'exécution; l'absence de réponse vaut aussi consentement, lorsque la proposition…

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