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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 248

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RéférenceArticle 248

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_861ebe7b01b54a6ab6077ee60890a2a3

Extrait public

L'obligation doit être exécutée dans le lieu déterminé par la nature de la chose ou par la convention.

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