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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 242

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RéférenceArticle 242

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_0e6f8981dfd48a796c9f7bb2e6c6a36c

Extrait public

Le débiteur ne se libère qu'en délivrant la quantité et la qualité portées dans l'obligation.

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