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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 237

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RéférenceArticle 237

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_abb7ae086079615e63e8d0114f90e835

Extrait public

Lorsque l'obligation ne doit pas être exécutée par le débiteur lui- même, elle peut être accomplie par un tiers, même contre le gré du créancier, et cet accomplissement libère le débiteur, pourvu que le tiers agisse au nom et en l'acquit…

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