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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 186

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RéférenceArticle 186

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_12316909fc51f59f4bb706f4d6a56d35

Extrait public

L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée, entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible.

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