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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 182

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RéférenceArticle 182

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_9c1e2946924eaa25e3e4ac6363f73524

Extrait public

Lorsque plusieurs personnes doivent une obligation indivisible, chacune d'elles est tenue pour le total de la dette.

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