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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 180

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RéférenceArticle 180

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_7ddcc1df79fa8b97d07bdf519c57b46f

Extrait public

Si l'affaire pour laquelle l'obligation solidaire a été contractée ne concerne que l'un des coobligés solidaires, celui-ci est tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs; ces derniers ne sont considérés, par rapport à lui, que…

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