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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 159

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RéférenceArticle 159

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_2817b6e76fa61783105a6e5b2c59f40b

Extrait public

Les actes qui interrompent la prescription au profite l'un des créanciers solidaires profitent aux autres.

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