Dahir formant code des obligations et des contrats — article 118-4
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RéférenceArticle 118-4
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
Le gage confère au créancier le droit de retenir la chose engagée jusqu'à parfait acquittement de la dette et de procéder à sa réalisation si l'obligation n'est acquitée, conformément aux dispositions de la section IV du présent chapitre.
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